Arrêté n° 2-408-1930 promulguant le décret du 16 octobre 1930 portant application aux colonies de L’article 50 de la loi du 30 mars 1929 sur les indemnités pour charges de famille.
n° 2-408-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 16 octobre 1930 portant application aux colonies de l’article 50 de la loi du 30 mars 1929 sur les indemnités pour charges de famille.
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis, le décret du 16 octobre susvisé, portant application aux colonies de l’article 50 de la loi du 30 mars 1929 sur les indemnités pour charges de famille. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré an Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 2-408-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 novembre 1930
Numéro JO
n° 408 du 30/11/1930
Date du numéro
30 novembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 408 du 30/11/1930
30 novembre 1930
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