Arrêté n° 1-408-1930 promulguant le décret du 7 septembre 1930 portant publication et mise en application provisoire de la contention de commerce et de navigation conclue entre la France et la Roumanie. Le 27 août 1930.
n° 1-408-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Soalis et dépendanépes, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets, arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 7 septembre 1930 portant publication et mise en application provisoire de la convention de commerce et de navigation conclue entre la France et la Roumanie le 27 août 1930: Vu la circulaire ministérielle (colonies), n° 1.701, du 25 septembre 1930,
Texte intégral
Art, 1er — Est promulgué à la Côte française des Somalis, le décret du 7 septembre 1930, susvisé, portant publication et mise en application provisoire de la convention de commerce et de navigation conclue entre la France et la Roumanie le 27 août 1930. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et insere au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur :Le Procureur de la République.chargé de l’expédition des affairescourantes ei urgentes,
Métadonnées
Référence
n° 1-408-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 novembre 1930
Numéro JO
n° 408 du 30/11/1930
Date du numéro
30 novembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur :Le Procureur de la République.chargé de l’expédition des affairescourantes ei urgentes,
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JO N° n° 408 du 30/11/1930
30 novembre 1930
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