Arrêté n° 6-408-1930 Certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales.
n° 6-408-1930
Texte intégral
la première session de l’examen spécial pour lattribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales sera ouverte au ministère des colonies le jeudi 15 janvier 1931.
Métadonnées
Référence
n° 6-408-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 octobre 1930
Numéro JO
n° 408 du 30/11/1930
Date du numéro
30 novembre 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 408 du 30/11/1930
30 novembre 1930
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