Arrêté n° 16-408-1930 portant remise partielle de pénalité à M, N’Guyen Van Ky, pour défaut d’enregistrement, dans les délais réglementaires, d’un acte de vente mobilière sous seing privé.

Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse a M. Neuven Van Kv, secrétaire aux Messageries Maritimes à Djibouti, des cinq dixièmes de la pénalité du droit en sus pour enregistrement hors délai d’un acte de vente sous seing privé en date du 4 mars 1930. Art. 2. — Dans les dix jours qui suivront la notification du présent arrêté, M. Nguyen Van Ky devra verser à la caisse du receveur de l’enregistrement à Djibouti le surplus de la pénalité (5/10), soit trois cents francs (500 fr). Le défaut de payement de cette somme dans les délais ci-dessus fixés entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.