Arrêté n° 10-408-1930 rendant applicables : 1° pour compter de la date de promulgation du présent arrêté, l’arrêté n° 547, du 25 août 1930, réglementant, à la Côte française des Somalis, les postes radio-électriques privés ; 2° pour compter du 1er janvier 1931, l’arrête n° 542, du 27 août 1930. fixant la taxe sur les véhicules.
n° 10-408-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu l’arrêté n° 547, du 27 août 1930, réglementant, à la Côte française des Somalis, les postes radio-électriques privés : Vu l’arrêté n° 542, du 27 août 1930, fixant la taxe sur les véhicules : Vu la dépêche ministérielle n° 65, du 6 octobre 1930,
Texte intégral
Art. 1er, — Sont rendus applicables : 1° Pour compter de la date de promulgation du présent arrêté, l’arrêté n° 547 du 27 août 1930 susvisé réglementant à la Côte francaise des Somalis les postes radio-électriques privés: 2° Pour compter du 1er janvier 1931, l’arrêté n° 542 du 27 août 1930 susvisé fixant la taxe sur les véhicules. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 10-408-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 novembre 1930
Numéro JO
n° 408 du 30/11/1930
Date du numéro
30 novembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 408 du 30/11/1930
30 novembre 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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