Arrêté n° 8-408-1930 relatif au remboursement de droits indument perçus.

n° 8-408-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 28 décembre 1925, approuvés par dépêche ministérielle n° 28, du 26 mai 1926: Vu les arrêtés des 26 décembre 1914, 6 septembre 1924, 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1926, rendant ces tarifs applicables à la Côte française des Somalis : Vu les demandes formulées par les intéressés ; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — La somme globale de deux mille huit cent vingt-sept francs quinze centimes, montant des droits indüment perçus, sera remboursée à : 1° Cowasjee, pour. 458 40 2° Société des salines, pour.. 1. 305 3° Kapoorchand, pour. 465 75 4° Klocanas, pour.. 180 5° C. A. O., pour…. 225 60 6° O. Saïd Bazara, pour.. 192 40 Art. 2 — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (dépenses diverses), article 4, paragraphe III : Remboursement de droits indûment perçus. Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-8-408-1930-r