Arrêté n° 50-407-1930 promulguant le décret du 2 octobre 1930 fixant Les indemnisés de mission alloues aux inspecteurs des colonies.
n° 50-407-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apPLICABLE à la colonie par décret du 18 juin 1881: Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglan le mode de promulgation et « de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 2 octobre 1930 fixant les indemnités de mission allouées aux inspecteurs des colonies,
Texte intégral
Art 1 — E st promulgué à la Cote française des Somalis, le décret du 2 octobre 1930, susvi isé, fixant les indemnités de mission allouées aux inspecteurs des colonies. Art, 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
Pour le Gouverneur :Le Procureur de la République,chargé de l’expédition des affairescourantes et urgentes,RAVAILLER.
Métadonnées
Référence
n° 50-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 octobre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur :Le Procureur de la République,chargé de l’expédition des affairescourantes et urgentes,RAVAILLER.
Voir tout le numéro
JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.