LEXDJ · Archive numérique non officielle du Journal Officiel de Djibouti
/Textes/n° 24-407-1930
ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 24-407-1930 promulguant le décret du 24 août 1950 relatif à la réglementation de l’exercice de La profession davocat défenseur dans les colonies autres que les Antilles, La Réunion, Indochine ainsi que dans les territoires sous mandat.

n° 24-407-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, reudue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation cet de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 24 août 1930 relatif à la réglementation de l’exercice de la profession d’avocat défenseur dans les colonies autres que les Antilles, la Ré union, l Indochine ainsi que dans les territoires sous mandat : Vu le câblogramme C. 19/11, du 13 octobre 1920, du ministère des colonies,

    Texte intégral

    Art 1er — Est promulgué à la Côte francaise des Son ais .le décret du 24 août 1930, susvisé. relatif à ia réglementation de l’exercice de la profession d’avocat défenseur dans les co lonies autres que les Antilles, La Reunion, l’Indochine, ainsi que dans les territoires sous mandat. Art 2 — Le présent arrêté sera enreistré, publié et communiqué partout oû besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

    Le Procureur de la Républiquecharge de l’erpedilion des ajfairescourantes et urgentes,RAVAILLER.