Arrêté n° 31-407-1930 promulguant le décret du 27 août 1930 fixant le taux des indemnités de déplaceront alloué au personne militaire du service aux colonies.
n° 31-407-1930
Visas
Le Couverneur de la Côte francaise des Somailis Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrété du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arr tés ot les conditions lesquelles Ces lois decret et arrétés deviennent exécutoires : Vu le décret du 27 août 1950 fixant le taux des indemnités de déplacement allouées au personnel militaire en service aux colonies,
Texte intégral
Art, 1 —_ Est promulgué à la Côte francaise des Somalis, le décret du 27 août 1930, susvisé, fixant le taux des indemnités de déplacement allouées au personnel miilitaire en service aux colonies. Art, 2 —— Le présent arrôté sera enregistre, publié et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 31-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
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