Arrêté n° 03-407-1930 promulguent le décret du 3 juillet 1930 portant publication et mise en application provisoire du deuxième avenant à la convention Commerciale entre la France et la Hongrie, signé à Paris, le 21 décembre 1929,

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets ot arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 3 juillet 1930 portant publication et mise en : application provisoire du deuxième avenant à la convention commereiale entre la France et la Hongrie, signé à Paris, le 21 décembre 1929 : Vu les circulaires ministérielles n° 1.639 et 19/S, des S septembre et 4 octobre 1930,