Arrêté n° 30-407-1930 promulguant l’arrêté interministériel n° 2 du 20 août 1950 portant application à l’Algérie, aux colonies, aux pauys de prototectoratque territoires sous mandat du quatrième paragraphe de l’article 11 du decret du 7 août 1930, relatif à l’allocation du combattant.
n° 30-407-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 tin 1884: Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgati ion et de publication des lois, déc rets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrôtés devienent exécutoires : Vu l’arrété n° 2 du 27 août 1930 portant application à l’Algérie, aux colonies, AUX pays de protectorat et aux territoires sous mandat quatrième ge mie l’article 11 au du 7 août 1930, relatif à l’allocation au combattant,
Texte intégral
Art 1 — Est promulgué à Ia Côte francaaise «les Somalis l’arrêté interministériel re du 27 août 1930, portant application, à l Algérie, aux colonies,aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat, du quatrième paragraphe de l’article 11 du décret du 7 août 1930. relatif à l’allocation du combattant. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistreé, publie et communiqu é partout où een 1 et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 30-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 octobre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
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