Arrêté n° 28-407-1930 promulguant l’arrêté interministériel n° 1 portant application à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat des trois premiers paragraphes de l’article 11 du décret du 1 août 1930, relatif à l’allocation du combattant

Le Gouverneur de la Côte francaise dés Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rondine annlieablo à la colonie par décret du 1S juin 1884: Vu l’arrêté du 1% octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets ot arrêtés deviennent exécutoires: Vu l’arrêté ministériel n° 1. du 27 août 1930 portant application à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux teritoires SOUS mandat des trois premiers paragraphes de l’article 11 du décret du 7 août 1930, relatif l’allocation du combattant,