Arrêté n° 17-407-1930 promulguant lé décret du 24 août 930 déterminant les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des colonies, pas de protectorat et territoires sous mandat.
n° 17-407-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septémbre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881: Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrôtés et leg conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 24 août 1950 déterminant les conditions d’attribution de la carte du Conbattant aux anciens combattants des colenies, pars de protectorat et territoires sous mandat,
Texte intégral
Art 1er — Est promulgué à la Côte francaise des Som: alis, le décret du 28 août 1930, susvisé, déterminant les conditions attributi lon de la carte du combattant aux ancie Combattants des colonies, pays de protectorat et territoires Sous mandat . Art. 2. —— Le présent arrété sera enregist ré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal offisiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 17-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 octobre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
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