Arrêté n° 26-407-1930 promulguant le décret du 26 août 1930 portant application à l’Algérie, aux colonies et pas de protectorat et aux territoires sous mandat du décret du 7 août 1930 relatif à l’allocation du combattant.
n° 26-407-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1SS4: Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulg ation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrôtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 26 août 1930 portan plication à l’Algérie, aux colonies et pays de protectorat et aux territoires sons mandat du décret du 7 août 1950, relatif à lallocation du combattant.
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué à la Côte $ française des Somalis, le décret du 26 août: 1930, portant application à aux colonies et pays de protectorat et aux territoires sous mandat, du décret es 7 août 1920. relatif à l’allocation du combattant. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout on besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 26-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 octobre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
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