Arrêté n° 19-419-1931 désignant un agent technique du contrôle permanent des postes privés radio-électriques de toutes catégories.
n° 19-419-1931
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrètè n° 347,, du 20 mail 1930, réglementant, à la Côte française des Somalis, les postes radio-électriques privés, et notamment son article 19,
Texte intégral
Art. 1er, — Le chef du poste côtier de T. S.F, est désigné, pour exercer les fonctions d’agent technique de contrôle permanent des postes privés radio-électriques de toutes catégories, cumulativement avec les Fonctions qui lui sont dévolues comme chef du Service radioélectrique. Art. 2, — L’agent technique prétera ser ment et exercera un contrôle permanent sur les conditions ties stations ef des postes privés radio-électriques de toutes catégories, conformément aux pres criptions de l’article 29 de l’arrêté 347, du 20 mai 1930. Art, 3, — Il inscrira sur un registre la liste des personnes autorisées à installer des postes privés radio-électriques et les caractéristiques techniques des appareils.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis,
CHAPON- BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 19-419-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 octobre 1931
Numéro JO
n° 419 du 31/10/1931
Date du numéro
31 octobre 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON- BAISSAC.
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JO N° n° 419 du 31/10/1931
31 octobre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat