Décret n° 51-407-1930 Indemnité de mission des inspecteurs des colonies.
n° 51-407-1930
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre du budget, Vu l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919 : Vu l’article 124 de la loi du 13 juillet 1925: Vu le décret du 14 décembre 1925 fixant le régime de la solde e t des allocations acecessoires du personnel de l’inspection des colonies: Vu le décret du 3 juin 1930 fixant les tarifs de l’indemnité journalière de mission attribuée aux inspecteurs des colonies,
Texte intégral
Art, 1°– Le tableau IV indemnités journalières de mission » anexé au décret du 14 décembre 1923, remplacé par le décret du 5 juin 1930, est annulé et remplacé par tableau ci-aprés: TABLEAU IV, indemnites journalières de nuission aux colonies. Inspecteur général 1er classe 230 fr 2°classe 285 Inspecteur: 1er classe 240 fr 2° classe 200 3°classe 180 Art. 2. — Ces tarifs sont applicables à compter du 1° » octobre 1950. Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Mnistre du budget sont charges, chacun en ce qui le concerne, ce Fexécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au bulletin officiel du ministère des colonies.
GASTON MOUMERCUE.Par le Président de la RépubliquelE Ministre des colonies,Francois PrÉTRI.Le Ministre du budget.CGERMAIN-MARTIN.
Métadonnées
Référence
n° 51-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 octobre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON MOUMERCUE.Par le Président de la RépubliquelE Ministre des colonies,Francois PrÉTRI.Le Ministre du budget.CGERMAIN-MARTIN.
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
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