Arrêté n° 35-407-1930 promulguant le décret du 29 AOUT 1930 fixant les traitements des gouverneurs généraux, gouverneur et résidents supérieurs des colonie.
n° 35-407-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de Ia Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicuble à la colonie par decret du 18 Juin 1884: Vu l’arrété du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrétés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets arrétés deviennent exécutoires; Vu le décret du 29 août 1930 fixant les traitements des gouverneurs £énéraux, gouverneurs et résidents sunérieurs des colonies,
Texte intégral
Art 1, — Est promulgué à la Côte francaise des Somulis, le décret du 29 août 1930, susvisé, fixant les traitements des gouverneurs généraux, gouverneurs et resident superieurs des colonie. Art 2. — Le présent arrêté sera enregistre, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 35-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 octobre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
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