Décret n° 49-407-1930 Modification de l’article 474 du code de procédure civile applicable à certaines colonies.

Art, 1° —— Kst rendu applicable à l’Incdochine, à Madagascar et dépendances, à la Côte francaise des Somalis, aux établissements francais de l’Océanie, à la Nourvelle-Calédonie et dépendances, à la Guvane francaise, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la reunion, l’article 49 de la loi de finances du 13 jiullet 1925, ainsi concu: Article 49 de la loi de finances du 13 juillet 1925. L’article 471 du code de procédure civile est modifié comme suit : L’anpelant qui succombe sera condamme a une amende de 15 francs S’il s’agit qu jugement d’un juge de paix et de 25 fr, sur l’appel d’un jugement du tribunal de première instance ou de commerce, L’amende sera perçue en méme temps les droits d’enregistrement qu jugement où de l’arrêt Art, 2, — Le Ministre des s colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Jour nal officiel de la République francaise ainsi qu’au Journal officiel des colonies précitées el inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies,