Décret n° 47-407-1930 Traitements des fonctionnaires du cadre général des bureaux et secrétariats généraux des colonies:
n° 47-407-1930
Visas
Le Président de Ja République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre du budget, Vu le décret du 31 août 1927. modifié le 30 septembre 1929, fixant les traïitements des fonctionnaires du cadre général des bureaux et secrétariats généraux des colonies ; Vu l’article 127 B de la loi de finance du 13 juillet 1911,
Texte intégral
Art 1 — Les traitements de présence des fonctionnaires du cadre général des bureaux et secrétarinats généraux des colonies sont fixés ainsi qu’il suit: Chef de bureau hers classe: Aprés 8 ans 44000 50000 Aprés 6 ans 41000 45000 Aprés 3 ans 38000 42000 Aprés 3 ans 35000 39000 Chef de bureau de 1″ classe. 32.000 36.000 Chef de bureau de 2° classe: Aprés 3 ans 28000 32 000 Aprés 3 ans 25500 28000 Sous-chef de bureau de 1er classe: Aprés 6 ans 23000 25000 Aprés 3 ans 20000 21000 Aprés 3 ans 16500 17500 Sous-cheëf da bureau de 2° classe 14500 15000 Sous-chef stagiaire. 11000 11500 Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la liépublique francaise et inséré au Bulletin officicl du ministére des colonies,
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de li Républiquele Ministre des colonies,francois PIÉTRELe Ministre du budget,Germain martin
Métadonnées
Référence
n° 47-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 septembre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de li Républiquele Ministre des colonies,francois PIÉTRELe Ministre du budget,Germain martin
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
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