Décret n° 23-407-1930 relatif à des frais de transport et de déplacement (rectificatif).
n° 23-407-1930
Texte intégral
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 193 L- 4 age 10116. ° ligne, en commencant par le bas, I Tarifs de l’indeinnité de transbordement des bagages, tableau inséré dans le décret du 24 août 1930, catégories, au lieu de : « Gouverneurs généraux et résidents supérieurs se rendant pour la première fois à leur poste », lire : Gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs se rendant nour la première fois à leur poste . Nota. — Les gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies, dès l’arrivée du Journal officiel, notifieront aux intéressés en service dans la colonie les promotions, mutations, décisions dont ils. sont l’objet. La méme mesure sera prise par les chefs du service colonial dans les ports en ce qui concerne les fonctionnaires se trouvant en FranCe, On congé où pour Toute autre cause: par ailleurs, ces chefs de service tiendront immédiatement les intéressés au courant de la solde afférente à leur nouveau grade et, s’il y à lieu, les dirigeront sur leur nouvelle destination coloniale,
Métadonnées
Référence
n° 23-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 août 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
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