Décret n° 40-407-1930 Traitements des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine :
n° 40-407-1930
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’avis conforme donné par le Ministre du budget : Vu le décret du 10 avril 1925 modilié les 17 août 1927 et 30 juin 1929 fixant les traitements de présence des administrateurs des colonies. Vu le décret du 1° décembre 1920 modifié les ls août 1926 et 90 juin 1929 fixant les traitements de présence des administrateurs des services cvils de l’Indochine : Vu l’article 127 B de la loi de finances du 1 juillet 1911,
Texte intégral
Art. 1°. —— Les traitements de présence des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de lIndochine sont fixés ainsi qu’il suit: Art. 2 — Le Ministre des colonies est chargé Exécution du présent décret qui sera publié au Journal officicl de la République fançaise et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonics.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Francois PIÉTRE,
Métadonnées
Référence
n° 40-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 août 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Francois PIÉTRE,
Voir tout le numéro
JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.