Décret n° 36-407-1930 Traitements des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies.
n° 36-407-1930
Visas
Président de la le publique francaise, Sur La puunmort du Ministre des colomies. Vu l’avis conforme du Ministre du budget ; Vu le décret du 2 avril 1827 modifié le 29 juin 1929 fixant les traitements des gouverneurs généraux, gouverneurs et residents superieurs des colonies: Vu l’article 127 B de la loi de finances du 1 juillet 1911,
Texte intégral
Art. 1° — Les traitements de présence des gouverneurs généraux, gouverneurs et réstdents supériours des colonies sont de ainsi qu’il suit: Gouverneur général 130 000 150 000 Gouverneurs ot résident superieur 1er classe 110 000 125 000 2 classe 98 000 110 000 3 classe 76 000 90 000 .En outre, et lorsqu’ils sont dan un position d’activité ne leur donnant pas droit à L’indemmité de vonrésgentation. les gouverneur généraux porcoivent une allocation complementaire non seumise À retenue, destinée à leur permettre de faire face aux frais ce servico normanonts ami leur incombonut et dont le taux est fixé à 70.000 francs, pour compter du 1° iuillet 1929 et à 500000 franes pour compter du 1°! octobre 1950. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal offic iel de la République francaise et inséré au Zlletin officiel du ministère des colonies.
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,francois PIÉTRI.
Métadonnées
Référence
n° 36-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 août 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,francois PIÉTRI.
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
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