Décret n° 34-407-1930 Taux de l’indemnité d’absence temporaire et des indemnités de déplacement allouées au personnel militaire en service aux colonies.

le Président de la République française, Vu la décret du 29 décembre 1903 portant réglement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies, ainsi que les divers actes qui l’ont modifié, notamment les décrets du 1° octobre 1919, du 10 mai 1922 et du 21 septembre 1926: Vu le décret du 11 octobre 1919 portant attribution d’une indemnité d’absence temporairé aux militaires de la gendarmerie coloniale: Vu la loi du 29 décembre 1929 portant ouverture d’un crédit sur l’exercice 1929 en vue du rajustement des traitements et des soldes et du relèvement des indemnités pou » frais de mission et de tournées s des personnels « civils et militaires de l’Etat : Vu la loi du 16 avril 19530 portant fixation du budget général de l’exercice 1930-1931 : Vu l’article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919 : Sur rapport des Ministres des colonies, de la guerre et du budget ,