Décret n° 32-407-1930 32-407-1930
Visas
Le Président de la République franeaise, Vu le décret du 21 septembre 1226 portant fixation du tarif des indemmités journalieres de déplacement du personnel militaire aux colonie; Vu la loi du 29 décembre 1929 portant ouverture de crédits supplémentaires sur l’exercicee 1929: Vu la loi du 16 avril 1950, portant fixation au budget eénéral de l’exercice 1950-1931 : Vu l’article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919: Sur le r rapport de Ministres des colonies,de la guerre et du budget.
Texte intégral
Art 1 — Le tarif inséré à l’article 1°du décret du 21 septembre 1926 est abrogé et remplacé par le tarif ci-après Art 2 — Les Ministres des colonies, de la guer re, du budget et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, & excecution du présent décret, qui aurra effet compte du 1° » juillet 1929, et qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministere des colonies,
G ASTON DOUME RGUE.Par le Président de la RépubliqueMinistre des colonies,François PrÉTRELe Ministre de la guerreAndré MAGINOT.‘Le Ministre du budget.:GERMAIN-MARTIX.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 août 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
G ASTON DOUME RGUE.Par le Président de la RépubliqueMinistre des colonies,François PrÉTRELe Ministre de la guerreAndré MAGINOT.‘Le Ministre du budget.:GERMAIN-MARTIX.
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
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