Arrêté n° 29-407-1930 PORTANT APPLICATION A L’ALGÉRIE AUX COLONIES, AUX FAYS DE PR OTECTORAT ET AUX TERRITOIRES SOUS MANDAT DES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES DE L’ARTICLE 11 DU DÉCRET DU 7 AOÛT 1930, RELATIF A L’ALLOCATION DU COMBATTANT
n° 29-407-1930
Visas
Les ministres des finances, des colonies, de l’intérieur, des affaires trangères, des postes et télégraphes et des pensions, Vu les articles 197 à 200 de la loi de finances du 16 AVRIL 1930: Vu le décret, du 7 août 1950, portant application des articles 197 à 199 de la loi de finances du 16 avril 1930: Vu le décret du 26 août 1930, relatif à l’application à Algérie, aux colonies, Aux pays ce protect orat a aux territoires sous mandat du décret précité du 7 août 1930,
Texte intégral
Art. 1°. -— Les dispositions de l’arrêté n° 1 du 8 aoû b. 19% 0, relatif à l’application des trois premiers paragraphes de l’article 11 du décret du 7 août 1930, sont applicables à l’Algerie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat. La déclaration de perte de livret visée à l’article 5 de l’arrêté précité du 8 août 1930 est certifiée par les autorités chargées de la remise des livrets d’allocation et désignées à l’artiele 1 du décret du 26 aout 1930.
Le Président du Conseil,Ministre de l’intérieur.And ré TA RDIEU,Le Ministre des finances.Paul KREYNAUD.Le Ministre des colonies,Francois pietriLe Ministre des affaires étrangères,Aristide BRIAND.Le Ministre des postes, télégrapheset téléphones,André MALLABMÉ.Le Ministre des pensions,A. CHAMPETIER DE RIBES.
Métadonnées
Référence
n° 29-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 août 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil,Ministre de l’intérieur.And ré TA RDIEU,Le Ministre des finances.Paul KREYNAUD.Le Ministre des colonies,Francois pietriLe Ministre des affaires étrangères,Aristide BRIAND.Le Ministre des postes, télégrapheset téléphones,André MALLABMÉ.Le Ministre des pensions,A. CHAMPETIER DE RIBES.
Voir tout le numéro
JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.