Décret n° 25-407-1930 Réglementation de l’exercice de la profession d’avocat défenseur dans les colonies autres que les Antilles, la Réunion, à l’Indochine, ainsi que dans les territoires sous mandat.

Art. 1‘. —— Dans les colonies et dans les territoires rele: vant du ministëe des colonies autres que les Antilles, La Réunion et Indochine, les arrêtés pri s par | autorité locale pour réglementer l’exercice de li profession d’avocat défenseur, de conseil agréé où comemissionne et en sénéral de mandataire des par ies où des justiciables devant les juridiciares francaises instituées dans colonies ou territoires deviennent exécutoires qu’après approbation du ministre dés colonies. Art 2 — Dans les colonies ef territoires visés 4 artic le 7″ i-dessus, le: sar rétés relatits AUX atières précédemment énumérées et qui sont présentement en vigueur devront dans un délai de six mois, au plus tard, recever l’approbation du ministre des colonies. Les arrêtés qui n’auront pas reçu cette approbation dans le délai imp: arti seront considérés comme abrogés. Art. 3 — Le ministre des colonies et le gurde des sceuux, ministre de la justice, sont chargés, chacun enr ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répablique française et Aux Journaux Of ciels ces colonies et terril’article 1° » et inséré au Bulletin officiel du minidtére des colonies.