Décret n° 22-407-1930 Frais de transport et de déplacement.

Art 1 – Les articles 1° et 2 du décret du 23 décembre 1926 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes Art. 1°, — L’article 6 dun décret du 9 octobre 1925 est modifié ainsi qu’il suit Pour l’attribution de l’indemnité journalière de route, les journées de déplace ment se décomptent par période de vingt-qui tre heures, depuis l’heure au départ de la gare où de la résidence jusqu’à l’heure de retour à la gare ou à la résidence, Aucune indemnité n’est due pour les absences, comportant ou non le découcher. d’une durée égale où inférieure à sept heures. De même, en fin de déplacement, excédent est né; gligé s ‘il est égal ou inférieur à sept heures, S’il est supérieur à sept heures, il donne droit à une indemnité suivant les distinctions les tarifs prévus par le présent décret. L’obligation de prendre un repas au dehors est établie par le fait que l’absence de la résidence excède sept heures, L’obligation de prendre deux repas est établie par le fait que l’absence excède douze heures, Il y à découcher quand le départ de la résidence a lieu avant minuit et In rentrée à la résidence après minuit. L’indemnité afférente an découcher proprement dit est attribuée à l’exclusion de toute autre. quand la durée de la mission excède heures sans dépasser douze heures. si elle excède douze heures, il est alloué, outre l’indemnité de découcher proprement dite, l’indemnité afférente à un repas. Enfin. lorsque Ia durée de l’absence excède dix-huit heures comportant où non découcher, ls dépiacement donne droit à l’indemnité afférente à la journée çcuticre, Art. 2 . — Les tableaux I et II annexés au décret du 9 octobre 1225 sont remplacés par les suivants : I — Tarif de l’indemnité de transbordement des bagages. Art 2 — Le remboursement des frais de transport par chemins de fer, par bateaux, ou par voitures est effectué au prix du arit des compagnies dans la classe afférente au grade de chaque agent, ainsi qu’il est indiqué au tableau inséré à l’article 2 du présent décret. Si la durée du dénlacement permet l’utilisation d un billet : d aller et re tour, le fonctionnaire ou ag gent n ‘a droit qu’au rembourcement du prix de ce billet. En outre. les fonctionnaires titulaires de cartes ou per “mis de circulation, on jouissant titre personnel ‘à de ré luction de tarif pas droit au remboursement de tri ais de transport pour la partie correspondant l’exoneration dont ils bénéficient. les voitures particulières ne doivent étre utilisées qu’à défaut de voitures publiques on de tout autre moyen de transport plus ecnomique à moins qu’un cas d’urgence dûment justifié en impose l’emploi. Le remboursement des frais de transport est effectué, dans ce cas, sur état certifié des depenses réelles et nécessaires faites directement en vue de l’accomplissement de la mission. Les frais de voitures, d’omnibus, de tramways où de métropolitain pour circulation en ville restent, dans tous les çeas, à Ia charge des intéressés, Art 3 — Le ministre des colonies et le ministre du budge À sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin office iel du ministère des colonies, et qui aura son effet pour compter du 1° » juillet 1930.