Arrêté n° 65-407-1930 chargeant par délégation M Ravailler procureur de la République, de l’ordonnancement des finances ct matières.
n° 65-407-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis, l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret. du 18 juin 1884: Vu l’article 104 du décret du 30 décembre 1912: Vu la decision n° 466 du 22 jjullet 1930 déléguant le service des traveaux pubiics dans les fonctions d’ordonnatenr en matiéres: Vu la décision n° G47, du 16 octobre 1930, nommant M Lawlaiche chef du bureau des finances: Vu les nécessités du service.
Texte intégral
Art 1 — M. ravailler, procureure de ia République, est charge 6, par délégation et pendant labse nce du gouverneur, de l’ordennancement des finances et matières des divers budgets pour lesquels n’est intervenue aucune décision spéciale: M. Ravailler s’encera: « Pour le Gouverneur et par délégation » Le Procureur de la République. Art. 2– Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 65-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 octobre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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