Arrêté n° n°34 (arrêté de promulgation du 26 septembre 1931)…
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la coionie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrèté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 30 août 1931, portant modification an décret du 22 août 1928 déterminant e statut de Ia magistrature coloniale en ce qui concerne : 1° les juges suppléants et le juges de paix à compétence étendue de causse en service dans les territoires relevau du ministère des colonies 2 le chef du service judiciaire de l’Indochine,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 20 août 1931 susvisé, portant modification au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne : 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3° classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies: 2° le chef du service Judiciaire de l’Indochine.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 septembre 1931
Numéro JO
n° 418 du 30/09/1931
Date du numéro
30 septembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 418 du 30/09/1931
30 septembre 1931
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