Décision n° 63-407-1930 nommant une commission pour l’étude des dispositions de l’arrêté du 20 mai 1930 concernant l’attribution de logement administratifs.

n° 63-407-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise de somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’houneur, Vu l’ordonnance organique du 16 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884 : Vu l’arrété en date du 2 mai 1930 allouant aux fonctionnaires eu service à la Cote francaise des Somalis une indemnité de logement : Vu l’arrété du 20 mai 1950 portant énumération des fonetionnaires avant droit au logement. à l’ammeublement et à léclairage et fixant les modalité s d application de l’arrêté du 2 mai 1930 qui attribt ue une indemnité de logement aux fonctionnaires civils et militaires en service a la cote francaise des somalis,

Texte intégral

Art. 1 — Une commission, composée de: M, je chef du service judiciaire, président: MM. le chef du service des travaux publiecs, le commandant de cercle de Djibouti membres, se reuniira sur la convocation de son président et procédera à une étude des dispositions de l’arrêté du 20 mai 1930 sur l’attribution des logements administratifs, La commission, enson rapport, signalera les points de l’arreté qui lui paraitront pouvoir être l’objet d’interprétations divergentes et donnera Son avis sursens à v attacher et les modifications à faire intervenir pour en assurer lapplication uniforme. Art 2 -— La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquee partout ou besoin sera.

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-63-407-193