Arrêté n° n°36 (arrêté de promulgation du 10 septembre 1931)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret qu 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 15 août 1931, rendant applicables aux colonies régies par l’article 18 du sénatns-consnite du 5 mai 1854 ainsi qu’aux nays de protectorat et territoires sous mandat relevant dun ministère des colonies 1° les dispositions de l’article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1° » de l’article 799 du Code civil (successions collatéraies) : 2° la loi du 34 décembre 1930 modifiant les articles 755, 767 et 1094 du Code civil (droits successoraux de l’époux survivant),
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 15 août 1931 susvisé, rendant applicables aux colonies régies par larticle 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ainsi qu’aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° les aispositions de larticle 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1 de Particle 755 du Code civil (successions collatérales) : 2° la loi du » décembre 1930, modifiant les articles 755, 1604 et 1094 du Code civil (droits successoraux de l’époux survivant).
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel dé la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 septembre 1931
Numéro JO
n° 418 du 30/09/1931
Date du numéro
30 septembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 418 du 30/09/1931
30 septembre 1931
Du même ministère
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