Décision n° 61-407-1930 Portant une commission chargée d’étudier et de soumettre ait chef de la colonie un projet de rajustement des traitements des cadres locaux.

Art. 1°. — Une Commission, composée comme il est indiqué à l’article 2, est chargée d’étudier et de soumettre au gouverneur un projet de rajustement des traitements des cadres locaux de la colonie. Art. 2, — Cette Commission sera Composéz comme suit: M. le chef du bureau des affaires politiques, résident: MM. le chef de cabinet du gouverneur,le chef. du bureau des finances, le trésorier-paveur, le chef du service judiciaire, je chef du service des douanes, le chef du service des P. T.T le chef du service des travaux publics, le président de l’Association des fonctionnaires locaux. membres. La Commission se réunira sur la convocation de son président aussi souvent que ce sera nécczssaire. Art. 3 — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.