Décision n° n°27 Décision autorisant l’exhumation et le transfert à Ia Guyana des restes mortels de Collat. femme d’un sous-chef de bureau des secrétariats généraux.
n°27
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844
- Vul’arrété ministériel du 29 juillet 1916, déterminant les conditions d’autorisation pour l’exhumation et le transfert en France ou dans une possession d’outre-mer des restes mortels des personnes décédiées dans les colonies
- Vul’arrêté local. du 15 novembre 1924 réclementant le transfert des restes mortels des fonctionnaires ou des des membres de leur famille, Gécédés à la Côte francaise des Somalis
- Vul’avis favorable émis par le chef du service de santé
- Vula dépêche ministérielle n° 3576 2/S, du 11 mai 1931, prescrivant le transfert des restes mortels de AyMmEe Collat. née N Cuen Van Ky. décédée djibouti le 24 mars 1930
Texte intégral
— Est autorisée l’exhumation des restes mortels de M°° Collat, née N’Guen Van Ky, femme de M. Collat, sous-chef de bureau des secrétariats généraux, décédée à Djibouti le 28 mars 1920, ainsi que leur transfert à Cavenne ((ruvane), dans les conditions déterminées par l’arrêté ministériel du 29 juillet 1916 susvisé.
Les dépenses résultant de la translation à Cavenne des restes mortels de M Collat seront supportées par le budget local, dans la limite prévue par les dispositions de l’arrêté n° 469, du 15 novembre 1924 Art. 3, —- L’exhumation sera effectuee en présence du médecin des fonctionnaires du commissaire de police, Celui-ci dressera procès-verbal, qui sera sione par les assistants auxdites opérations.
La presente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal offciel de la colonie
chapon-baisac
Métadonnées
Référence
n°27
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 septembre 1931
Numéro JO
n° 418 du 30/09/1931
Date du numéro
30 septembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baisac
Voir tout le numéro
JO N° n° 418 du 30/09/1931
30 septembre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat