Arrêté n° 59-407-1930 portant remboursement d’une sonne de 7450 francs au compte courant du receveur-comptable des postes ct télégraphes.
n° 59-407-1930
Visas
Le Couverneur de la Côte francaise des somalis et dénendances, chevalier de la légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884 : Vu la décret du 20 décembre 1912 sur le reGime financier des colonies :
- VULa creulaire commtabhilité publique du 29 septembre 1883 : Vu les deux récépissés du trésor n° 163 et 521. attestant que M. Gouct., receveur-comptable des postes et télégraphes, a versé par erreur à doux ronrises le montant d’une somme de 7.450 francs: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 10 aetobre 1930,
Texte intégral
Art, 1 — La somme de 7.450 franes. représent: int le montant des abonnements au télénhone, 2 semestre 1928, qui à été versée deux Sois née erreur, au budget de la colonie, par M. Gouet, receveur comptable des postes et télégraphes, sera restituée par le budget et reversée au compte courant du receveur comptable. Artr 2 — Le présent arrété sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 59-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 octobre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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