Arrêté n° 57-407-1930 portant anise en application de nouvelles taxes de magasinage sur les armes, munition et pétroles,
n° 57-407-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Legion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ja colonie par décret du 1S juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, article 74, paragraphe C: Vu l’arrété n° 627 du 22 novembre 1929 modifiant le tarif de magasinage des pétroles mis en entrepôt : Vu l’arrété n° 629 du 22 novembre 1929 modifiant l’assiette et le tarif des droits de magasinage sur les armes et munitions : Vu le câblogramme n° 125 en date du 7 octobre 1920 portant anorobation ministérielle desdits arrétés,
Texte intégral
Art 1 — Les arrétés n°° 627 et 629 du 9 novembre 1929 portant modification des taxes de magasinage percues sur les pétroles. les armes et les munitions, mis en entrepôt publie, sont applicables à compter du 10 octobre 1930. Art 2 — Le chef du service des dounes, le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrôté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 57-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 octobre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat