Décision n° 55-407-1930 portant nomination d’une commission chargée de donner son avis sur Les mesures qu’il convient de prendre en ce qui concerne l’immeuble dit « les F’ilaos ».

Art. 1 — Une Commission, composée de MM: Le chef du service des travaux publics, président; Le chef du service des domaines, vice-président: Le directeur du chemin de fer, le chef des districts. le président de la Chambre de commerce. membres. est nommée à l’effet de constater létat et de donner son avis sur les mesures qu’il convient de prendre en ce qui concerne l’immeuble dit « Les Filaos » appartenant à l’administration locale. La Commission tiendra notamment compte dans ses appréciations : — des dégats occasionnés par le tremblement de terre de 1929: — de la présence des termites dans l’Immeuble: — de l’état des maconneries: — de son aération et de son habitabilité. Art 2 -— La Commission se réunira sur la convocation de son présiGent et dressera un procès-verbal de son examen, avec ses concinsions. Art 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera,