Arrêté n° 1-406-1930 promulguant le décret du 25 juillet 1930 modifiant l’article 2 du décret du 26 mars 1924 et fixant à 5.000 francs le maximum des mandats d’articles d’argent dans les relations franco-colon tâtes et infernales.
n° 1-406-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 25 juillet 1930 fixant à 5.000 francs le maximum des mandats d’articles d’argent dans les relations franco-coloniales et intercoloniales : Sur la proposition du chef du service des P.T.T.
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte franÇaise des Somalis le décret du 25 juillet 1930 précité, fixant à 5.000 francs le maximum des mandats d’articles d’argent dans les relations franco-coloniales et intercoloniales. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 1-406-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 septembre 1930
Numéro JO
n° 406 du 30/09/1930
Date du numéro
30 septembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
Voir tout le numéro
JO N° n° 406 du 30/09/1930
30 septembre 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.