Arrêté n° 5-406-1930 promulquant le décret du 13 août 1930 étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions du décret du 1er juillet 1922 relatif aux appellations d’origine.
n° 5-406-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à 18 colonie par décret au 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienent -exécntoires : Vu le décret au 15 août 1950 étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sons mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions du décret du 1er juillet 1922 relatif aux appetlations d’origine,
Texte intégral
Art, 1er, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 135 août 1930 susvisé, étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les disposiiions du décret du 1er juillet 1922 relatif aux appellations d’origine. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 5-406-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 septembre 1930
Numéro JO
n° 406 du 30/09/1930
Date du numéro
30 septembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 406 du 30/09/1930
30 septembre 1930
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