Arrêté n° 10-406-1930 Régime financier des colonies.

Art. 1er. — L’article 271 du décret du 30 décembre 1912, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit : Art. 271. — Pour permettre de procéder en temps utile à la centralisation des recettes et des dépenses de l’exercice effectuées dans les localités éloignées de la résidence de lordonnateur et du comptable et à l’émission et au payement des mandats de régularisation des dépenses effectuées sur ordres de paye ment, la date de clôture est fixée : Au 20 février de la seconde année de l’exercice pour l’émission des ordres de recette et des mandats où ordres de parement par les sous-ordonnateurs et les titulaires de délégations de crédits. » Au dernier février pour le recouvrement des droits et produits et pour les payerncent à faire sur mandats où ordres de payerncent des sous-ordonnateurs ou délégataires de crèdits. » Au 5 avril pour l’émission par les suus ordonnateurs des ordres de recette et des mandats ayant pour objet de régulariser les opérations des agences spéciales qui relèvent d’eux. » Au 15 avril pour l’exécution desdits ordres de recettes et mandats. » Art. 2. — Le présent décret est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun placés sous mandat francais. Art. 3. — Le ministre ces colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent dècret.