Décret n° 6-406-1930 Appellations d’origine.
n° 6-406-1930
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er juillet 1522, rendant applicables les dispositions de Particle 12 de la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellations d’origine, aux vins et vins de liqueur achetés on vendus sous une appellation d’origine portugaise,
Texte intégral
Art. 1er, — Le décret du 1er juillet 1922, rendant applicables Ies dispositions de larticle 12 de la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellitions d’origine, aux vins et vins de liqueur achetés où vendns sous une appellation d’origine portugaise, est rendu applicable aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au fulletin officiel du ministére des colonies.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Francois PIETRI.
Métadonnées
Référence
n° 6-406-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 août 1930
Numéro JO
n° 406 du 30/09/1930
Date du numéro
30 septembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Francois PIETRI.
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JO N° n° 406 du 30/09/1930
30 septembre 1930
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