Décret n° 4-406-1930 Allocations aux familles résidant à l’étranger.

Art. 1er, — Pour les familles qui résident en dehors du territoire métropolitain de la France et qui bénéficient des dispositions de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928, le taux des allocations et majorations est déterminé comme suit : Art, 2. — 1 établi cinq catégories de taux d’allocations et majorations qui sont exprimés en franes français, sans que les frais de change puissent être mis à la charge du budget métropolitain conformément au tableau suivant : Art. 3 — La première catégorie est applicable aux colonies françaises. La deuxième catégorie l’est aux pars étrangers classés dans la première zone par le décret du 22 ianvier 1929 sur les traitements au personnel des services extérieurs des affaires étrangères, et les trois dernières catégories sont applicables aux pays classés respectivement dans la deuxième, la troisième et la quatrième zone du décret susvisé, Art. 4 — Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er avril 1930. Art. 5, — Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, le Ministre de la santé pnblique, les Ministres des affaires étrangères, du budget, des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dècret.