Décision n° 47-406-1930 Indemnités
n° 47-406-1930
Texte intégral
il est alloué à M. Laloubère, sous-chef «mécanicien des P. T. T,, en conformité de l’arrêté du 27 août 1930, une incemnité mensuelle forfaitaire de 3350 francs, pour nsage de son automobile, pour les besoins du service, à compter du 1er octobre 1930. Cette indemnité sera mandatée à l’intéressè en fin de chaque mois sur attestation délivrée par le chef dn service des P.T T.
Métadonnées
Référence
n° 47-406-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 septembre 1930
Numéro JO
n° 406 du 30/09/1930
Date du numéro
30 septembre 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 406 du 30/09/1930
30 septembre 1930
Du même ministère
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