Décision n° 17-406-1930 accordant un dégrèvement de 400 francs consenti à M. Bertrand sur sa licence de 800 francs à l’année 1929.
n° 17-406-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rondue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu la décision du conseil du contentieux en date du 9 novembre 1929,
Texte intégral
Art. 1er, — Un dévrèvement de 400 francs est consenti à M. Bertrand, sur sa licence Ge SOU francs afférente à l’année 1929. Art. 2 — Le chef des bureaux du Secréfariat général et le trésorier payeur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquee partont où besoin sera.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 17-406-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 septembre 1930
Numéro JO
n° 406 du 30/09/1930
Date du numéro
30 septembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
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JO N° n° 406 du 30/09/1930
30 septembre 1930
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