Arrêté n° 43-406-1930 Indemnités.
n° 43-406-1930
Texte intégral
l’indemnité de caisse allouée au receveur de l’enregistrement, conservateur de la propriété foncière, est portée à le Somme de 1.800 francs par an, à compter du 1er septembre1930.
Métadonnées
Référence
n° 43-406-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 septembre 1930
Numéro JO
n° 406 du 30/09/1930
Date du numéro
30 septembre 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 406 du 30/09/1930
30 septembre 1930
Du même ministère
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