Décision n° 44-406-1930 Indemnités.
n° 44-406-1930
Texte intégral
il est alloué au chef du service de santé et au médecin des fonctionnaires une indemnité forfaitaire de transport fixèe à 350 francs par moi, à compter du 1er septembre 1930,
Métadonnées
Référence
n° 44-406-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 septembre 1930
Numéro JO
n° 406 du 30/09/1930
Date du numéro
30 septembre 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 406 du 30/09/1930
30 septembre 1930
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