Décision n° 41-406-1930 Indemnités.
n° 41-406-1930
Texte intégral
il est alloué à M. Lecointre, surveillant des travaux publics, en conformité de l’arrêté du 27 août 1930, une incemnité mensuelle forfaitaire de 200 franes, pour usage, pour les besoins de ses fonctions, de sa motogyelette, à compter du 1er septembre 1930. Cette indemnité sera mandatée à lintéressé en fin de chaque mois sur attestation délivrée par le chef du service des travaux publies.
Métadonnées
Référence
n° 41-406-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 septembre 1930
Numéro JO
n° 406 du 30/09/1930
Date du numéro
30 septembre 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 406 du 30/09/1930
30 septembre 1930
Du même ministère
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