Décision n° 39-406-1930 Indemnités.
n° 39-406-1930
Texte intégral
il est alloué à M. Pla, conducteur des travaux publics, en conformité de l’arrêté du 27 août 1930, une inudeinvsité mensuelle forfaitaire de 9920 francs, pour usage, pour les besoins de ses fonctions, de sa voiture automobile, à compter du 1er Septembre1930. Cette indemnité sera mandatée à l’intéressé en fin de chaque mois sur attestation délivrée par le chef dun service des travaux publics
Métadonnées
Référence
n° 39-406-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 septembre 1930
Numéro JO
n° 406 du 30/09/1930
Date du numéro
30 septembre 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 406 du 30/09/1930
30 septembre 1930
Du même ministère
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