Décision n° 38-406-1930 Indemnités
n° 38-406-1930
Texte intégral
il est alloué à M. Verger, lieutenant de port, en conformité de l’arrété du 27 août 1920, une indemnité mensuelle forfaitaire de 350 francs, pour usage, pour les besoins de ses fonctions, de sa voiture automobile, à cempter du 1er septembre 1930. Cette indemnité sera mandatée à l’intéresss en fin de chaque mois sur attestation délivrée par le chef du service des Travaux pulics.
Métadonnées
Référence
n° 38-406-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 septembre 1930
Numéro JO
n° 406 du 30/09/1930
Date du numéro
30 septembre 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 406 du 30/09/1930
30 septembre 1930
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