Arrêté n° 14-406-1930 prononcant contre Loital Houmed et Hadji Ali, sultan et visir de Gobad, une peine d’interncment de 10 ans à subir dans une colonie française autre que la Côte fraoncatise des Somalis.

n° 14-406-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844,rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative en A. O. F. en A. E. F., à Madagasear et à la Côte francaise des Somallis en son article 22; Vu l’arrêté du 25 mars 1927 créant les postes administratifs d’Obock, de Tadjourah et de Gobad-Dikkil ; Après avis du procureur de la Républiques. Le Conseil d’adiministration entendu dans ses sèances des 27 et 30 août 1930,

Texte intégral

Art. 1er, — Une peine administrative de dix ans d’internement à subir dans une colonie française autre que la Côte française des Somalis est infligée à Loitah THoumed et Hadji Ali, sultan et vizir de Gobad, pour avoir été les instigateurs des assasinats commis en territoire étranger les 28 et 29 mars 1950 par les Débénehs, sujets français, sur la personne de 25 Gallélas, sujets du sultan de l’Aoussa. Art. 2, — Loitah Houmed et Hadji Ali «uront droit, pendant la durée de leur punition, sur le budget local de la Côte francuise des Somalis, à une allocation dont le montant sera fixé sur l’avis du gouverneur de la colonie intéressée, Art. 3. — Loitah Houmed et Hadji Ali pourront se faire accompagner dune de leurs femmes seulement. Art. 4 — Le passage de Djibouti à la colonie d’internement pour Loitah Houmed, hadji Ali et leurs femmes incombe au budget local de la Côte francaise des Somalis. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

CHAPON-Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-14-406-1930-