Décret n° n°59 Décret du 27 juillet 1930 fixant les traitements des magistrats coloniaux

Art. 1°, – En exécution des dispositions du décret susvisé du 22 août 1928, les traitements des Magistrats et juges de paix coloniaux sont fixes conformément au tableau ci-annexé, Art. 2. — Les magistrats titulaires d’emplois du 4° au 12° degré inclusivement du cadre de l’Indochine et du 3° au 15° degré inclusivement du cadre des autres colonies, ainsi que les juges de paix de 1″ et de 2° classe bénéficieront de deux élévations successives-de traitement à titre personnel dont le taux est fixé à 2.000 francs respectivement après cinq ans et dix ans de services dans la même classe où dans un grade équivalent. les luges suppléants et les juges de paix de 3° classe bénéficieront, dans les méômes conditions de temps, de deux élévations successives de traitement à titre personnel dont le taux est fixé à 1.000 francs Les dispositions du présent article prendront cifet, en ce qui concerne les relèvements de tarifs, à dater du 1° » octobre 1930 Art. 3. — Le Ministre des colonies, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, et le Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.