Arrêté n° n°54 (arrété de promulgation du 27 août 1930).
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arréôtés et les conditions dans lesqnelles ces lois. décrets ci arrôtés deviennent exéecutoires ; Vu le décret du 7 août 1950 portant réglement d’administration publique. pour l’application des articles 197 à 199 de la loi de fiances du 16 avril 1920 instituant l’allocation du combattant
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 7 aout 1930, susvisé, portant réglement d’administration publique pour Fapplication des articles 197 à 199 de Ia loi de finances du 16 avril 1930 instituant lallocation du combattant Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie
chapon-baissac,
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac,
Voir tout le numéro
JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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